Demander un enregistrement judiciaire : un rappel rapide.

Qui peut en faire la demande

Les avocats et les parajuristes titulaires d'un permis du Barreau de l'Ontario, pour les audiences où ils représentent une partie, et les procureurs. Aucune ordonnance du tribunal n'est nécessaire, sauf dans ces cas : les parajuristes ont besoin d'une ordonnance à la Cour supérieure; les affaires de famille à la Cour supérieure exigent d'abord l'autorisation d'un juge; les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents exigent un avocat autorisé.

Les parties qui se représentent elles-mêmes, les mandataires et le public ont besoin d'une ordonnance du tribunal. On la demande sur l'autre formulaire ci-dessous; le juge signe la case prévue.

Qui peut en faire la demande

Les avocats inscrits au dossier, pour les affaires de la Cour provinciale et de la Cour suprême, en signant l'engagement du tribunal. L'accusé, les parties et le public ont besoin d'une ordonnance : utilisez le Court Record Access Request Form avec un projet d'ordonnance d'accès, et envoyez-le au greffe. La Cour d'appel ne remet jamais de copie de son enregistrement.

Les audiences à huis clos et tout ce qui fait l'objet d'une ordonnance de mise sous scellés exigent aussi une ordonnance.

Qui peut en faire la demande

Les membres de la Law Society of Alberta, pour les affaires de la Cour de justice et de la Cour du Banc du Roi, en signant l'engagement du formulaire. Les autres ont besoin d'une ordonnance. La Cour d'appel ne remet ses enregistrements que dans des « circonstances exceptionnelles ».

Qui peut en faire la demande

Cour du Banc du Roi, affaires criminelles : l'avocat de la Couronne ou de la défense inscrit au dossier, par formulaire et engagement. Les autres ont besoin d'une ordonnance. Cour provinciale : la voie publiée est une demande du public et des médias; nous n'avons trouvé aucune voie publiée pour les avocats.

Qui peut en faire la demande

Les avocats, sur demande et par engagement, par l'entremise de l'unité des services de transcription. La voie publiée vise les salles d'audience criminelles de Winnipeg. Pour le reste, adressez-vous au greffe.

Qui peut en faire la demande

Toute personne : parties, avocats, médias et public, sans ordonnance du tribunal (Règlement de la Cour du Québec, art. 36), sauf disposition ou ordonnance contraire. Les affaires de protection de la jeunesse et d'adoption exigent l'autorisation du tribunal. La Cour d'appel fournit ses enregistrements en audio seulement, moyennant des frais.

Qui peut en faire la demande

Tout le monde a besoin d'une ordonnance d'un juge, avocats compris (Loi sur l'enregistrement de la preuve, art. 14). Vous présentez la demande sur le formulaire; le tribunal décide et vous avise.

Qui peut en faire la demande

Le public et les médias dans la plupart des cas, sans ordonnance. Exceptions : les enregistrements sous scellés, les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, celles relevant de la Domestic Violence Intervention Act (parties et leurs avocats seulement), les anciens dossiers de la Cour de la famille. À la Cour suprême (Division de la famille), un tiers doit d'abord donner un avis écrit aux parties.

Qui peut en faire la demande

Cour provinciale : l'avocat inscrit au dossier, par engagement seulement (aucune demande). Les autres avocats ont besoin d'une lettre d'autorisation de l'accusé ou de l'avocat inscrit au dossier, en plus de l'engagement. L'accusé, les journalistes et le public ont besoin d'une ordonnance. Toute personne peut écouter l'enregistrement à un greffe doté d'installations d'écoute publiques. Pour la Cour suprême et la Cour d'appel, nous n'avons trouvé aucune politique publiée.

Qui peut en faire la demande

Cour suprême : une partie, en signant l'engagement, pour tout procès ou toute audience, publics ou non; un membre du public, pour toute audience publique non assujettie à une restriction. Dans les affaires de famille, les tiers s'adressent à un juge. Aucune copie des conférences de gestion de cause, de règlement ou préparatoires sans ordonnance. Cour provinciale : par formulaire ou en ligne; la page du tribunal ne dit pas qui peut en faire la demande.

Qui peut en faire la demande

Les membres de la Law Society of Yukon, pour les affaires de la Cour suprême et de la Cour territoriale, par formulaire de demande et engagement. Les autres présentent une demande avec un projet d'ordonnance (formulaire 54A).

Qui peut en faire la demande

Nous n'avons trouvé aucune voie publiée pour obtenir une copie de l'audio. Demandez au greffe du tribunal si les avocats peuvent obtenir l'enregistrement.

Qui peut en faire la demande

Les parties, par l'entremise du greffe de la Cour de justice du Nunavut. Le tribunal fournit maintenant des fichiers audio au lieu de transcriptions et dit : « We encourage parties to use these audio files with a transcriptionist of their choice. »

Qui peut en faire la demande

Cour fédérale : les parties et les médias sur demande (une copie par partie), le public à la discrétion du juge qui préside.

Cour d'appel fédérale : les parties sur demande; les médias et le public ont besoin d'une ordonnance.

Cour suprême du Canada : les audiences sont diffusées sur le Web et archivées en ligne pour que tout le monde les regarde. Les copies se demandent par écrit.

Cour canadienne de l'impôt : nous n'avons trouvé aucune voie publiée pour l'audio; les transcriptions viennent de la firme de sténographie.

Qui peut en faire la demande

Toute personne. Les parties et leurs avocats ont droit à une consultation gratuite de tout audio que le juge affiche au dossier. Les audiences sous scellés exigent une ordonnance du juge. Lorsqu'un sténographe a pris le dossier, il n'y a généralement pas d'audio du tribunal à acheter; commandez la transcription.